Mentions légales, Conditions Générales de Vente (CGV)
Visa Expat Mauritius
Dernière mise à jour : 18 avril 2025
1. Informations sur l’éditeur du site
Dénomination : King Premium Consult Ltd
Nom commercial : Visa Expat Mauritius
Business Registration Number (BRN) : C 23199169
Siège social : Suite 201, Ebene Junction, Cybercity, 72201 Ebène, Île Maurice
Téléphone : +230 5 919 35 60
E‑mail : contact@visa‑expat‑mauritius.com
Directeur de la publication : Prithi (Administrateur de King Premium Consult Ltd)
Hébergeur : Squarespace
2. Définitions
« Site » : le site accessible à l’adresse : https://visa‑expat‑mauritius.com
« Société » : King Premium Consult Ltd
« Utilisateur » : toute personne consultant le Site ou entrant en relation avec la Société
« Client » : tout Utilisateur ayant conclu un contrat ou acheté un Pack
3. Objet et champ d’application
Les présentes Mentions légales intègrent :
Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site ;
Les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables aux Packs et services ;
La Privacy Notice
Accéder, naviguer ou contracter via le Site vaut acceptation sans réserve des présentes.
4. Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
4.1 Accès au Site
Le Site est accessible 24 h/24, 7 j/7, sauf maintenance. La Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption de service.
4.2 Propriété intellectuelle
L’ensemble des textes, logos, visuels et bases de données est protégé par le Copyright Act 2014. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.
4.3 Liens externes
Des liens vers des sites tiers peuvent être fournis ; la Société n’exerce aucun contrôle sur ces ressources et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
5. Conditions Générales de Vente (CGV)
5.1 Description des services
Visa Expat Mauritius accompagne les Clients dans :
L’obtention de visas de travail, Occupation Permits, Résidence Permits, ou séjours prolongés ;
L’incorporation de sociétés et l’installation professionnelle ;
L’expatriation : conseils logement, accueil, transferts, intégration, mise en relation, formalité bancaires ;
5.2 Processus de commande
Prise de rendez‑vous préalable : Visio ou appel téléphonique pour valider la faisabilité du projet.
Émission d’un devis / Pack : prix TTC exprimé en euros.
Acceptation & paiement : règlement comptant par virement bancaire ou en espèces.
Exécution : démarrage des prestations à réception du paiement.
Aucune vente ne peut intervenir sans l’étape 1 ; à défaut, la Société ne pourra être tenue responsable de la non‑réalisation du projet.
5.3 Prix et modalités de paiement
Les tarifs affichés sont toutes taxes comprises (TTC). Les frais bancaires internationaux sont à la charge du Client.
5.4 Droit de rétractation
Les services relatifs à des démarches administratives débutent aussitôt après paiement ; en conséquence, et conformément à l’article 16 (c) de la Electronic Transactions Act 2000, le Client renonce à son droit de rétractation une fois l’exécution commencée.
5.5 Responsabilité
L’obtention d’un visa ou permis relève exclusivement des autorités mauriciennes ; la Société s’engage à constituer un dossier conforme mais ne garantit pas la délivrance du titre. Elle ne pourra être tenue responsable de la décision finale ni des dommages indirects (perte d’emploi, billet non remboursable, etc.).
La responsabilité de la Société est plafonnée, toutes causes confondues, au montant effectivement payé pour le service concerné.
5.6 Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (grève, fermeture des frontières, catastrophe naturelle, panne réseau, etc.) rendant impossible l’exécution.
5.7 Droit applicable et juridiction compétente
Les CGV sont soumises au droit mauricien. Tout litige est de la compétence exclusive des tribunaux de Port‑Louis.
6. Privacy Notice (conformité Data Protection Act 2017)
6.1 Responsable du traitement
King Premium Consult Ltd, BRN C 23199169, contact@visa‑expat‑mauritius.com.
6.2 Données collectées
Identité : nom, prénom, date de naissance, nationalité
Contact : e‑mail, téléphone, adresse postaleformulaire
Dossier visa : passeport, CV, diplômes, états financiers
Navigation : adresse IP, cookies analytiquesSite
6.3 Destinataires et transferts
Autorités mauriciennes : Economic Development Board, Passport & Immigration Office.
Prestataires IT (hébergement, e‑mail).
Les données peuvent être transférées vers l’UE : dans ce cas, la Société s’assure que le pays tiers offre un niveau de protection adéquat (clause contractuelle type ou équivalent).
6.4 Durée de conservation
Dossiers visas : 5 ans après clôture.
Comptabilité : 7 ans.
Prospection : jusqu’au retrait du consentement ou 2 ans d’inactivité.
6.5 Droits des personnes
Conformément aux articles 37 ss. du DPA 2017, vous disposez des droits : accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité.
Pour exercer : contact@visa‑expat‑mauritius.com ou courrier postal (voir § 1).
Réclamation : Data Protection Commissioner, 5th Floor – SICOM Building, Port‑Louis.
6.6 Cookies
Une bannière de consentement s’affiche à la première visite ; seuls les cookies fonctionnels sont déposés par défaut.
7. Modifications des présentes
La Société peut mettre à jour les Mentions légales à tout moment. La date de révision figurera en en‑tête ; il appartient à l’Utilisateur de les consulter régulièrement.
8. Contact
Pour toute question relative aux présentes Mentions légales, merci d’écrire à : contact@visa‑expat‑mauritius.com